Amendement N° CD35 (Non soutenu)
Déposé le 8 juillet 2014 par : M. Sermier.
Les décrets prévus à l'article 2 de la présente loi peuvent distinguer le chef-lieu de région de la commune siège de l'assemblée régionale.
Exposé sommaire :
Le présent amendement ouvre la possibilité de distinguer la ville chef-lieu de région de celle qui accueille le siège du Conseil Régional.
Cette précision est de nature à répartir les fonctions entre les villes des régions préexistantes, à apaiser les tensions constatées localement et à entrainer une meilleure acceptation de la réforme.
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