Amendement N° CL11 (Non soutenu)
Déposé le 8 juillet 2014 par : M. Aboubacar.
Rétablir cet article dans la rédaction suivante :
L'article 3 de la loi organique n° 2010-1486 du 7 décembre 2010 relative au Département de Mayotte est ainsi modifié :
1° Aux troisième et quatrième alinéas, les mots : « mars 2015 » sont remplacés par les mots : « décembre 2015 » ;
2° Il est complété par les dispositions suivantes :
« Le mandat des conseillers généraux de Mayotte en fonction à la date de la publication de la loi n° …… du …… relative à la délimitation des régions et aux élections régionales et départementales et modifiant le calendrier électoral prendra fin en décembre 2015.
« Le mandat des membres du conseil général de Mayotte élus en décembre 2015 prendra fin en mars 2020. »
Exposé sommaire :
Il s'agit ici de rétablir des dispositions de coordination, concernant la situation particulière de Mayotte, supprimées par le Sénat en première lecture.
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