Amendement N° CL114 (Tombe)
(1 amendement identique : CD20 )
Déposé le 8 juillet 2014 par : M. Boudié.
Rédiger ainsi cet article :
« Le second alinéa de l'article L. 4111-1 du code général des collectivités territoriales est supprimé. »
Exposé sommaire :
La disposition votée à sa place par le Sénat, qui permet à un département de changer de région sur la seule base de délibérations concordantes sans aucune limite de temps ni aucune exigence de majorité renforcée, ne semble pas pertinente : elle permettrait à un département d'aller et de venir en fonction des circonstances locales et des alternances successives, privant l'action publique d'une inscription dans la durée. Un amendement portant article additionnel sera présenté plus avant pour ouvrir cette option tout en la limitant dans le temps.
Le présent amendement propose de rétablir la disposition de toilettage du CGCT figurant dans le projet de loi initial : l'article L. 4111-1 fait encore référence aux établissements publics régionaux trente ans après leur disparition.
En revanche, contrairement au projet gouvernemental, il est proposé de laisser perdurer la procédure de fusion de régions. La carte proposée à l'article 1er doit rester ouverte aux initiatives des territoires et, si deux collectivités et leurs populations venaient à vouloir fusionner, il convient que la loi leur offre une procédure pour y parvenir.
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