Amendement N° CL122 (Non soutenu)

(1 amendement identique : CD28 )

Déposé le 8 juillet 2014 par : M. Boudié.

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Le code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :

«  1° Le premier alinéa de l'article L. 4132‑21 est rédigé comme suit :
«  «  Après l'élection de sa commission permanente, dans les conditions prévues à l'article L. 4133‑5, le conseil régional peut lui déléguer une partie de ses attributions conformément aux dispositions de l'article L. 4221‑5, procéder à la désignation de ses membres ou de ses délégués pour siéger au sein d'organismes extérieurs, et former ses commissions. Dans celles-ci, les groupes d'élus régulièrement constitués dans les conditions fixées aux articles L. 4132‑23 à 4132‑23‑1 disposent d'un nombre de sièges proportionnel à leur importance numérique par rapport à l'effectif des membres composant le conseil régional.  »
«  2° Il est créé après l'article L. 4132‑1‑1 un article L. 4132‑21‑1‑2 ainsi rédigé :
«  «  Art. L. 4132‑21‑1‑2.-La commission régionale en charge des finances et du contrôle budgétaire est présidée par un conseiller régional appartenant à un groupe d'élus s'étant déclaré d'opposition.  » »

Exposé sommaire :

La question des contre-pouvoirs au sein des assemblées régionales sera d'autant plus posée que leur taille et leurs compétences se verront renforcer. A ce titre, il est proposé de confier la présidence de la commission régionale en charge des finances et du contrôle budgétaire aux oppositions locales, à l'image des dispositions appliquées dans les assemblées parlementaires.

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