Amendement N° CL18 (Non soutenu)

Selon l'article L. 4135-16 du Code Général des Collectivités Territoriales, les indemnités maximales votées par les conseils régionaux pour l'exercice effectif des fonctions de conseiller régional sont déterminées en appliquant au terme de référence mentionné à l'article L. 4135-15 le barème suivant:

POPULATION RÉGIONALE (habitants)TAUX MAXIMAL (en %)

Moins de 1 million40

De 1 million à moins de 2 millions50

De 2 millions à moins de 3 millions60

3 millions et plus70

Contrairement à ce que l'étude d'impact indique, les dépenses en matière d'indemnités des élus régionaux ne seront pas réduites. En effet, une fusion des régions, avec des nouveaux périmètres à plus de 3 millions d'habitants, va entraîner une augmentation des indemnités de fonction pour un grand nombre de conseillers régionaux.

Le projet du Gouvernement prévoit la fusion de quinze régions actuelles (dont une seule de plus de 3 millions d'habitants) en sept régions dont six auront une population supérieure à 3 millions d'habitants.

Selon cette hypothèse, le taux maximal d'indemnités de fonction pourra être augmenté à 70 % contre 50 ou 60 % auparavant, soit un coût supplémentaire d'environ 30 millions d'euros, hors charges patronales, sur la durée du mandat.

Hypothèses de nouvelles régionsEstimation du coût supplémentaire

des indemnités de fonction versées

aux conseillers régionaux

Alsace-Lorraine+ 10,2 M€

Auvergne-Rhône-Alpes- 1,3 M€

Bourgogne-Franche Comté+ 2,8 M€

Centre-Limousin-Poitou-Charentes+ 4,2 M€

Champagne-Ardenne-Picardie+ 5,8 M€

Languedoc-Roussillon-Midi-Pyrénées+ 2,6 M€

Normandie+ 5,6 M€

Cet amendement propose de tenir compte, dès à présent, de cette évolution à venir en modifiant le tableau qui fixe le montant des indemnités maximales que peuvent voter les conseils régionaux pour l'exercice effectif des fonctions de conseiller régional, et donc d'éviter des dépenses supplémentaires inconsidérées.