Amendement N° CL36 (Tombe)
Déposé le 8 juillet 2014 par : M. Tourret.
Rétablir l'article 6 dans la rédaction suivante :
" Aucun conseil régional ne peut compter plus de 100 conseillers régionaux.
Chaque section départementale compte au moins 5 conseillers régionaux.
Sans préjudice des dispositions applicables aux régions d'outre-mer et à la collectivité territoriale de Corse, les régions suivantes sont composées d'une ou plusieurs des régions constituées dans les limites territoriales en vigueur à la date de publication de la présente loi, conformément au tableau suivant :
RégionEffectif du conseil régionalDépartementNombre de candidats actuel par section départementaleNombre de candidats par section départementale
Alsace-Lorraine-Franche-Comté100Doubs 2011
Jura 127
Meurthe-et-Moselle 2413
Meuse 95
Moselle 3317
Bas-Rhin 2916
Haut-Rhin 2212
Haute-Saône 116
Territoire-de-Belfort 85
Vosges 158
Aquitaine-Poitou-Charentes-Limousin100
Charente
Charente-Maritime
Corrèze
Creuse
Deux-Sèvres
Dordogne147
Gironde3817
Landes126
Lot-et-Garonne126
Pyrénées-Atlantiques199
Vienne
Haute-Vienne 2311
Auvergne-Rhône-Alpes100Ain167
Allier157
Ardèche115
Cantal85
Drôme146
Isère3113
Loire2410
Haute-Loire105
Métropole de Lyon--13
Puy-de-Dôme2210
Rhône455
Savoie136
Haute-Savoie198
Bourgogne-Champagne-Ardenne100Ardennes1311
Aube13
Côte-d'Or1916
Marne2117
Haute-Marne10
Nièvre119
Saône-et-Loire2117
Yonne1411
Bretagne91Côtes-d'Armor1818
Finistère2727
Ille-et-Vilaine2626
Morbihan2020
Cher137
Eure-et-Loir158
Indre106
Indre-et-Loire1910
Loir-et-Cher126
Loire-Atlantique33
Loiret2010
Maine-et-Loire23
Mayenne11
Sarthe18
Vendée18
Guadeloupe43Guadeloupe4343
Ile-de-France100Paris4420
Seine-et-Marne2310
Yvelines2812
Essonne2310
Hauts-de-Seine2913
Seine-Saint-Denis2913
Val-de-Marne2612
Val-d'Oise2310
Languedoc-Roussillon77
Aude1212
Gard2020
Hérault2626
Lozère55
Pyrénées-Orientales1414
Ariège87
Aveyron1211
Haute-Garonne3432
Gers98
Lot87
Haute-Pyrénées1110
Tarn1514
Tarn-et-Garonne109
Nord-Pas-de-Calais-Picardie100
Aisne19
Nord7440
Pas-de-Calais4324
Oise25
Somme
Normandie100Calvados2321
Eure1917
Manche1816
Orne1211
Seine-Maritime4035
Provence-Alpes-Côte d'Azur100Alpes-de-Haute-provence75
Hautes-Alpes65
Alpes-Maritimes3022
Bouches-du-Rhône5137
Var2519
Vaucluse1612
La Réunion47La Réunion4747
"
Exposé sommaire :
1° Aucun conseil régional ne doit compter plus de 100 élus. Ce chiffre constitue un maximum qu'il est inenvisageable d'augmenter. Le nombre de conseillers régionaux est déjà proportionnel au nombre d'habitants, il est inutile d'en rajouter. En revanche, il est nécessaire de prévoir que chaque section départementale soit représentée par au moins 5 conseillers régionaux afin de permettre une représentation du territoire satisfaisante et d'assurer la proximité indispensable que revendiquent les territoires ruraux. Cette décision permettra à l'évidence de réduire le nombre d'élus et de diminuer les coûts de fonctionnement, aussi bien en terme d'indemnités qu'en terme d'utilisation de locaux et de personnels. Au moment où l'on demande des efforts importants aux Français, il serait inconcevable de ne pas en tirer des conséquences en terme de fonctionnement des assemblées territoriales. Il n'est pas inutile de rappeler que le Sénat des Etats-Unis fonctionne avec une centaine d'élus à la satisfaction générale.
2° Le nombre d'élus par section départementale a été calculé en s'appuyant sur le nombre de candidats par section départementale tel qu'il résulte du tableau numéro 7 (loi du 11 avril 2003, article 5 et loi du 27 juillet 2011, article 7) de l'article L337 du Code électoral. Lorsque le nombre de candidats ne correspondait pas exactement au coefficient réducteur, il a été systématiquement enlevé un siège aux sections départementales les plus avantagées par le nombre d'élus, donc les plus peuplées.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.