Amendement N° CL40 (Tombe)
Déposé le 8 juillet 2014 par : M. Tourret.
Supprimer l'alinéa 4
Exposé sommaire :
La présente loi pose le principe de la réorganisation du périmètre ou de l'organisation des différents niveaux des collectivités territoriales. Une loi future proposera la répartition des compétences entre les collectivités territoriales avec la suppression de la clause générale d'attribution de compétences.
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