Amendement N° CL41 (Tombe)
Déposé le 8 juillet 2014 par : M. Tourret.
Supprimer l'alinéa 3
Exposé sommaire :
La présente loi concerne les dispositions relatives à la délimitation des régions, aux élections régionales, au remplacement des conseillers départementaux, au calendrier électoral.
Des lois futures devront redéfinir la sphère d'intervention de l'État, permettant une nouvelle implantation des services de l'État sur les territoires. Une réforme de la fiscalité locale permettra d'accroître l'autonomie fiscale des collectivités territoriales et d'aboutir à une fiscalité efficace et plus lisible pour les citoyens.
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