Amendement N° CL46 (Irrecevable)
Déposé le 8 juillet 2014 par : M. Schwartzenberg.
Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution.
Déposé le 8 juillet 2014 par : M. Schwartzenberg.
Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution.
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