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Amendement N° CL50 (Irrecevable)

Déposé le 8 juillet 2014 par : M. Molac, M. de Rugy, M. Coronado.

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Projet de loi N° 2100 adopté par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, relatif à la délimitation des régions, aux élections régionales et départementales et modifiant le calendrier électoral

Après l'article 11

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution.

Exposé sommaire :

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