Amendement N° CL60 (Rejeté)
Déposé le 8 juillet 2014 par : M. Benoit.
I.- Toute modification du périmètre d'une collectivité territoriale est soumise à la consultation, par voie référendaire, des électeurs inscrits dans les collectivités intéressées.
II.- Un décret en Conseil d'Etat précise les conditions de cette consultation.
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à soumettre toute modification d'une collectivité territoriale existante, au référendum, afin d'associer directement les citoyens aux décisions qui les concernent.
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