Amendement N° CL61 (Rejeté)
Déposé le 8 juillet 2014 par : M. Benoit.
« Toute modification du périmètre d'une collectivité territoriale est soumise à l'approbation des assemblées départementales. »
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à soumettre toute modification du périmètre d'une collectivité territoriale à l'avis préalable des assemblées départementales.
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