Amendement N° CL66 (Retiré)
Déposé le 7 juillet 2014 par : M. Benoit.
Après l’article 3, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I.- A titre expérimental, pour une durée de trois ans, les conseils généraux d’un département et le conseil régional peuvent demander, par délibérations concordantes de leurs assemblées délibérantes, à fusionner pour former une collectivité territoriale unique. La demande de modification est inscrite à l’ordre du jour des conseils généraux et du conseil régional, à l’initiative d’au moins 10% des membres de chaque assemblée.
II.- La fusion est décidée par décret en Conseil d’Etat.
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
III. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à permettre la création, à titre expérimental, d’une assemblée et d’une collectivité territoriale unique, fusionnant les conseils généraux et le conseil régional d’une région, à leur demande.
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