Amendement N° CL69 (Tombe)
Déposé le 8 juillet 2014 par : M. Piron, M. Zumkeller.
Remplacer les alinéas 4 et 5 par deux alinéas ainsi rédigés :
Art. L. 4122‑1‑1. –I. - Un département et deux régions contiguës peuvent demander une modification des limites régionales visant à inclure le département dans le territoire d'une région qui lui est limitrophe, par délibérations concordantes votées à la majorité des deux tiers des assemblées délibérantes des régions incluses dans le projet de périmètre représentant plus de la moitié de la population totale.
« II. ― La modification des limites territoriales des régions concernées est décidée par décret en Conseil d'État. »
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à réformer le droit d'option des départements dans le cadre de la modification des limites administratives régionales.
Le droit d'option a d'ores et déjà été modifié par le Sénat en première lecture, afin de permettre à un département de se détacher de la région à laquelle il appartient, par délibérations concordantes des assemblées délibérantes, sans requérir la consultation des électeurs.
Le présent amendement maintien la suppression de la consultation des électeurs dans le département et dans chacune des régions concernées.
En revanche, il modifie la procédure de modification des limites régionales : s'inspirant de la législation applicable en cas de fusion d'établissements publics de coopération intercommunale, l'amendement requiert un accord de la région d'appartenance et de la région d'accueil à la majorité qualifiée, afin de prendre en compte les effets éventuellement destabilisateurs d'une telle décision.
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