Amendement N° CL72 (Rejeté)
Déposé le 8 juillet 2014 par : M. Benoit.
Rétablir cet article dans la rédaction suivante :
I.- Par dérogation aux articles L.3112-1, L.3112-2, L.3114-1, L.4122-1, L.4122-2 et L.4123-1 du code général des collectivités territoriales, à titre expérimental, dans un délai de trois mois à compter de la promulgation de la présente loi, les conseils régionaux et généraux proposent un schéma de réorganisation territoriale des régions et des départements dans leur secteur démographique.
II.- Sur la base de ces propositions, la nouvelle liste des régions et des départements ainsi que la définition de leurs limites territoriales et de leurs chefs-lieux sont fixées par décret en Conseil d'Etat. »
Exposé sommaire :
Il s'agit par cet amendement, à titre expérimental, d'associer directement les territoires à cette réforme, en permettant aux conseils régionaux et généraux, de proposer un schéma de réorganisation territoriale.
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