Amendement N° CL75 (Tombe)

Cet amendement vise à réintroduire  l'article principal du projet de loi du gouvernement. Il vise à définir, par la loi, le périmètre de ces régions à partir des régions existantes.

Le périmètre actuel des régions est issu de la définition, à partir des départements, des circonscriptions d'action régionale par le décret n° 60-516 du 2 juin 1960 portant harmonisation des circonscriptions administratives. Ce découpage initial a été maintenu, par renvois successifs à ce périmètre originel, par l'article 1er de la loi n° 72-619 du 5 juillet 1972 portant création et organisation des régions, qui inscrit leur périmètre dans la loi, par l'article 59 de la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions, qui en fait des collectivités territoriales, et par l'article L. 4111-1 du code général des collectivités territoriales (CGCT) issu de la loi n° 96-142 du 21février 1996 relative à la partie législative du code général des collectivités territoriales qui codifie le droit institutionnel applicable aux régions.