Amendement N° CL76 (Non soutenu)

Cet amendement propose de réintégrer l'article 6 initial et d'une part supprimer le plafonnement à 150 des conseils régionaux établi par le gouvernement dans le projet de loi initial, d'autre part, le remplacer par le total des effectifs des conseils régionaux fusionnés  arrondi à la dizaine inférieure.

En effet, la méthode retenue par le Gouvernement ne permettrait pas une bonne représentation des conseils régionaux sur l'ensemble des territoires avec un accroissement des compétences comme sur les collèges.

Ainsi,  le nombre de conseillers régionaux d'Auvergne-Rhône-Alpes est fixé par le projet de loi à 150 alors que l'addition des effectifs actuels des conseils régionaux d'Auvergne et de Rhône-Alpes est égale à 204 conseillers. Aujourd'hui, la seule Métropole de Lyon dispose de 162 élus pour un territoire très circonscrit et des délégations limitées aux membres de l'exécutif. La réunion des deux Conseils régionaux exigera 10 000 représentations de la part de l'ensemble des élus. Il faudra couvrir les délégations dans 4 Universités avec leurs composantes, l'ensemble des autres établissements d'enseignement supérieur, 678 lycées, les comités de ligne, les comités de rivière, les CRO, les plates formes locales de financement de création des entreprises, les CUCS, les IFSI, les missions locales, les parcs naturels régionaux, les comités de pilotage territoriaux sur l'emploi, l'aménagement du territoire, le développement économique… et les collèges !

Avec un nombre de conseillers régionaux plafonné, les départements les moins peuplés seront laissés à l'écart des politiques territorialisées des conseils régionaux puisqu'ils seront victimes de leur sous représentation démographique aggravée par un nombre insuffisant d'élus du territoire.