Amendement N° CL77 (Non soutenu)
Déposé le 8 juillet 2014 par : M. Gagnaire, M. Vergnier, Mme Santais, Mme Laclais, Mme Pires Beaune, M. Calmette.
À l'alinéa 2 et par deux fois à l'alinéa 4, substituer au mot « cinq » le mot « quatre ».
Exposé sommaire :
Cet amendement modifie le mécanisme qui garantit un nombre minimum de conseillers régionaux au sein de chaque département.
Si le texte du gouvernement proposait initialement d'assurer un siège de conseiller régional au sein de chaque département, attribué à la liste arrivée en tête au niveau régional par réaffectation de ce siège d'une section départementale à celle ne disposant pas de conseiller régional, le Sénat a augmenté le nombre de conseillers régionaux minimal à cinq.
Avec le dispositif du gouvernement, il est impossible d'assurer une représentation satisfaisante des territoires les moins peuplés et de permettre aux conseillers régionaux de siéger dans l'ensemble des instances habituelles : lycées, comités de ligne, comités de pilotage territoriaux sur l'emploi, l'aménagement du territoire, le développement économique… et collèges !
Les dispositions adoptées par le Sénat constituent une entorse au principe d'égalité démographique entre départements.
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