Amendement N° CL81 (Rejeté)
Déposé le 8 juillet 2014 par : M. Benoit.
I.- A titre expérimental, pour une durée de trois ans, les quatre départements de la région Bretagne et le conseil régional peuvent demander, par délibérations concordantes de leurs assemblées délibérantes, à fusionner pour former une collectivité territoriale unique. La demande de modification est inscrite à l'ordre du jour des conseils généraux et du conseil régional, à l'initiative d'au moins 10% des membres de chaque assemblée.
II. ― Le Gouvernement ne peut donner suite à la demande que si ce projet de fusion recueille, dans les départements et dans la région concernée, l'accord de la majorité absolue des suffrages exprimés, correspondant à un nombre de voix au moins égal au quart des électeurs inscrits.
III. ― La fusion est décidée par décret en Conseil d'Etat.
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à permettre la création, à titre expérimental, d'une unique Assemblée de Bretagne fusionnant les conseils généraux et le conseil régional de Bretagne, à leur demande. Cette fusion devrait être approuvée par les électeurs à la majorité absolue des suffrages exprimés.
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