Amendement N° CL91 (Adopté)
Déposé le 8 juillet 2014 par : M. Da Silva.
Compléter cet article par une phrase ainsi rédigée :
« Ces élections ont lieu dans le cadre des régions définies à l'article 1er. ».
Exposé sommaire :
Cet amendement réintroduit une disposition (de précision) supprimée par le Sénat.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.