Amendement N° CL93 (Adopté)
Déposé le 8 juillet 2014 par : M. Da Silva.
Aux alinéas 6 et 7, après le mot : « renouvelés », insérer les mots : « par une élection partielle ».
Exposé sommaire :
Amendement rédactionnel.
Déposé le 8 juillet 2014 par : M. Da Silva.
Aux alinéas 6 et 7, après le mot : « renouvelés », insérer les mots : « par une élection partielle ».
Amendement rédactionnel.
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