Amendement N° CL94 (Adopté)
Déposé le 8 juillet 2014 par : M. Da Silva.
À l'alinéa 7, après les mots : « pour le », insérer les mots :
« premier tour du scrutin visant au ».
Exposé sommaire :
Amendement précisant que le délai de dépôt des candidatures dont il est question dans cet article est celui préalable au premier tour (et non au second) de l'élection départementale partielle visant à pourvoir le premier siège vacant.
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