Amendement N° CL95 (Adopté)

Déposé le 8 juillet 2014 par : M. Da Silva.

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia 

À la fin de l'alinéa 8, substituer aux mots :

«  des articles L. 192 et L. 218 »,

les mots :

«  de l'article L. 192 ».

Exposé sommaire :

Suppression d'une disposition inutile : l'exclusion de l'application de l'article L. 218 du code électoral est superflue, dès lors que l'article L. 219 prévoit d'ores et déjà que, par exception à l'article L. 218, c'est un arrêté préfectoral (et non un décret) qui convoque les électeurs à une élection départementale partielle.

Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.

Inscription
ou
Connexion