Amendement N° CL96 (Adopté)

Déposé le 8 juillet 2014 par : M. Da Silva.

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia 

À l'alinéa 9, après le mot : « renouvellement », insérer le mot : « général ».

Exposé sommaire :

Amendement rédactionnel.

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