Amendement N° CL96 (Adopté)
Déposé le 8 juillet 2014 par : M. Da Silva.
À l'alinéa 9, après le mot : « renouvellement », insérer le mot : « général ».
Exposé sommaire :
Amendement rédactionnel.
Déposé le 8 juillet 2014 par : M. Da Silva.
À l'alinéa 9, après le mot : « renouvellement », insérer le mot : « général ».
Amendement rédactionnel.
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