Amendement N° CL97 (Adopté)
Déposé le 8 juillet 2014 par : M. Da Silva.
I.- Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé :
« II.- Le 4° du II de l'article 19 de la loi n° 2013‑403 du 17 mai 2013 précitée est supprimé. ».
II.- En conséquence, au début de l'alinéa 1er, insérer la division : « I.- ».
Exposé sommaire :
Amendement de conséquence : dès lors que l'article 9 du projet de loi rétablit la possibilité d'organiser une élection partielle pour pourvoir un siège de conseiller départemental devenu vacant, il n'y a plus lieu de dispenser les conseils départementaux de la règle imposant, en cas de vacance du siège de président du conseil départemental, de compléter au préalable le reste du conseil départemental (article L. 3122‑2 du code général des collectivités territoriales).
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.