Amendement N° 5 (Rejeté)

L'article 17 bis prévoit la possibilité pour le juge de l'application des peines d'ordonner un suivi post-peine pour tous les condamnés afin de prévenir la commission des nouvelles infractions.

Ces dispositions généralisent en réalité le mécanisme de la surveillance judiciaire, résultant de la loi du 12 décembre 2005.

Elles ne peuvent toutefois être maintenues pour quatre raisons.

Tout d'abord, elles exigeraient des moyens nouveaux en personnels des services pénitentiaires d'insertion et de probation qui n'ont pas été anticipés, l'augmentation des effectifs prévus par le Gouvernement étant destiné à la mise en œuvre de la nouvelle peine de contrainte pénale.

Ensuite, elles soulèvent d'importants problèmes constitutionnels au regard des principes de nécessité et de proportionnalité, car il n'est prévu ni que ce dispositif s'appliquera aux condamnations d'une certaine durée et pour certaines infractions – alors que la surveillance judiciaire n'est possible que pour les condamnations d'au moins dix ans, ou cinq ans en récidive, et pour des infractions punies du suivi socio-judiciaire – ni que le risque de commission de nouvelles infractions devra être avéré - alors que la surveillance judiciaire n'est possible qu'en cas d'expertise préalable concluant à la dangerosité du condamné. Les exigences posées par le Conseil constitutionnel dans sa décision DC 2005‑527 du 8 décembre 2005 ne sont donc pas respectées.

En outre, la rédaction retenue n'est pas satisfaisante. Le dispositif serait également applicable aux personnes condamnées à un suivi socio-judiciaire, ou aux personnes faisant l'objet d'un aménagement de peine, alors que dans de tels cas il n'est évidemment pas justifié, puisque la personne sera déjà suivie à sa sortie de prison. Cela pose également des problèmes constitutionnels.

Enfin, cette question devra être examinée dans le cadre de la commission présidée par M. Bruno Cotte sur la réforme du droit des peines.