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8 juillet 2014
Dossier relatif
Texte de la commission annexé au Rapport N° 2102
sur les dispositions restant en discussion du projet de loi relatif à l'individualisation des peines et à la prévention de la récidive
Consulter le document complet sur le site de l'Assemblée
(
version pdf
)
Documents associés
Voir les 10 amendements déposés sur ce texte
Voir le rapport de la commission
Documents relatifs
Dossier : Prévention de la récidive et individualisation des peines
Projet de loi N° 1413
Rapport N° 1974 de la Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république
Projet de loi N° 2101
Rapport N° 2102 de la Commission mixte paritaire
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