Sous-Amendement N° 108 à l'amendement N° 82 (Tombe)
Projet de loi de finances rectificative pour 2014
Déposé le 15 juillet 2014 par : M. Lamour.
À l'alinéa 4, substituer au montant :
« 3,50 euros »
le montant :
« 2 euros ».
Exposé sommaire :
Ce sous-amendement propose d'abaisser le tarif applicable à la tranche supérieure afin de lisser la montée en charge de la taxe.
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