Amendement N° 82 rectifié (Tombe)

I. – Substituer aux alinéas 2 et 3 les cinq alinéas suivants :

«  1° Les deux derniers alinéas de l'article L. 2333‑30 sont remplacés par trois alinéas ainsi rédigés :

«  Il est arrêté par délibération du conseil municipal conformément à un barème de trois tranches établi par décret en fonction, d'une part, du classement officiel des hébergements et installations accueillant les personnes visées à l'article L. 2333‑29 et, d'autre part, du prix d'hébergement.

«  Le tarif applicable à chacune des trois tranches ne peut être inférieur à 0,20 euro, ni supérieur à 3,50 euros, par personne et par nuitée de séjour.

«  Les limites de tarif mentionnées à l'alinéa précédent et les limites de tarif établies par décret pour chacune des trois tranches sont, à compter de l'année suivant celle au titre de laquelle elles s'appliquent pour la première fois, revalorisées chaque année comme le taux prévisionnel, associé au projet de loi de finances de l'année, d'évolution des prix à la consommation des ménages, hors tabac, pour la même année. » ;

«  2° L'article L. 2333‑42 est ainsi rédigé :

«  Le tarif de la taxe de séjour forfaitaire est fixé avant le début de la période de perception, par délibération du conseil municipal, conformément au barème mentionné à l'article L. 2333‑30. » ;

«  3° À l'article L. 2333‑43, la référence : « L. 2333‑42 » est remplacée par la référence : « L. 2333‑30 » .

II. – En conséquence, compléter cet article par l'alinéa suivant :

«  II. – Pour les nuitées passées jusqu'au 31 décembre 2014 par les personnes visées à l'article L. 2333‑29 du code général des collectivités territoriales, la taxe de séjour et la taxe de séjour forfaitaire sont établies conformément aux dispositions antérieures à la présente loi. ».