Amendement N° 13 rectifié (Adopté)
Déposé le 15 juillet 2014 par : M. Boudié.
L'article L. 4132‑23 du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :
1° Le deuxième alinéa est ainsi rédigé :
« Un groupe d'élus se constitue par la remise au président du conseil régional d'une déclaration politique mentionnant le nom de son président et signée des élus qui en sont membres. Il peut se déclarer d'opposition. ».
2° Au début du sixième alinéa, les mots : « L'élu responsable » sont remplacés par les mots : « Le président ».
Exposé sommaire :
Le droit applicable prévoit, aux termes des articles L. 4132‑21 à L. 4132‑23‑1 du code général des collectivités territoriales, les conditions de déclaration et de fonctionnement des groupes d'élus composant les conseils régionaux. Il est proposé de clarifier le droit existant en précisant les conditions dans lesquelles un groupe d'élus se déclare comme appartenant à l'opposition.
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