Amendement N° 182 (Retiré)

Déposé le 11 juillet 2014 par : M. Buisine.

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ART. PREMIER

N°2

ASSEMBLÉE NATIONALE

8 juillet 2014

Délimitation des régions et modification du calendrier électoral - (N° 2100)

AMENDEMENT N° 2

présenté par

Mr Jean-Claude Buisine

ARTICLE PREMIER

Rédiger ainsi cet article :

« Sans préjudice des dispositions applicables aux régions d’outre-mer et à la collectivité territoriale de Corse, les régions mentionnées dans le tableau ci-après sont composées d’une ou plusieurs subdivisions territoriales parmi les circonscriptions administratives suivantes : les régions telles qu’elles sont constituées dans les limites territoriales en vigueur à la date de la publication de la présente loi, conformément au tableau suivant :

Nouvelles régions

Composition

Alsace-Lorraine-Champagne-Ardenne

Les régions d’Alsace, de Lorraine et de Champagne-Ardenne

Aquitaine

Région d’Aquitaine

Auvergne-Rhône-Alpes

Régions d’Auvergne et de Rhône-Alpes

Bourgogne-Franche-Comté

Régions de Bourgogne et de Franche-Comté

Bretagne

Région de Bretagne

Centre –Limousin- Poitou-Charentes

Régions de Centre, de Limousin et de Poitou-Charentes

Ile-de-France

Région d’Ile-de-France

Languedoc-Roussillon-Midi-Pyrénées

Régions de Languedoc-Roussillon et de Midi-Pyrénées

Nord-Pas-de-Calais-Picardie

Régions de Nord-Pas-de-Calais et de Picardie

Normandie

Régions de Haute-Normandie et de Basse-Normandie

Pays de la Loire

Région de Pays de la Loire

Provence-Alpes-Côte-d’Azur

Région de Provence-Alpes-Côte-d’Azur

» EXPOSÉ SOMMAIRE

Exposé sommaire :

Cet amendement propose le rétablissement de l’article 1er, supprimé en séance par le Sénat, qui propose une nouvelle carte des régions à compter du 1er janvier 2016 sur le territoire de la France.

La Picardie survivra aux réformes territoriales de l’ère contemporaine puisque la réputation de ce territoire remonte à plusieurs siècles.

Cet amendement se propose de modifier les limites de la Région Nord-Pas-de-Calais en ajoutant la région Picardie.

Si la carte proposée respecte ces combinaisons dans la plupart des « pays » français, ça n’est pas le cas en Picardie. Car au nom de l’histoire (au XVIIIème siècle, l’actuel Pas-de-Calais était picard), de la culture (langues régionales), du patrimoine (les beffrois classés à l’Unesco…), des traditions (pêche à pied, chasse au gibier d’eau…), des richesses économiques (tourisme de nature, industrie, agriculture et activité maritime), des liaisons de communication (transports ferroviaires, routiers, pistes cyclables…), de la logique territoriale d’où découlent de nombreuses politiques qui dépassent les frontières administratives (le Programme d’actions de prévention des inondations, le Parc naturel marin des estuaires picards et de la mer d’Opale, la délégation Manche-Mer du Nord du Conservatoire du Littoral…), du tissu associatif, de l’environnement et des paysages communs, de la continuité maritime, la Picardie se doit d’être rattachée au Nord-Pas-de-Calais.

Le rattachement de l’actuelle Région Picardie paraît inéluctable car avec un PIB actuel de 45,7 milliards d’euros, la Picardie ne peut conserver son indépendance face à des Régions qui demain bénéficieront d’un PIB moyen de 142 milliards d’euros.

Cet amendement permet de constituer une cohérence territoriale sans écarter le citoyen de l’action publique et tout en respectant les différents niveaux de responsabilisation que sont les communes et les intercommunalités.

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