Amendement N° 183 (Tombe)
Déposé le 15 juillet 2014 par : M. Gaymard.
Rédiger ainsi l'alinéa 2 :
« 1° L'article L. 4123‑1 est abrogé ; ».
Exposé sommaire :
Il s'agit par cet amendement de maintenir la faculté, qui avait été ouverte en 2010, pour deux départements limitrophes d'une même région, de faire le choix de fusionner entre eux.
Même si les périmètres des régions évoluent, il n'y a aucune raison objective de retirer aux départements cette possibilité.
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