Amendement N° 188 (Irrecevable)
Déposé le 16 juillet 2014 par : Mme Pécresse, M. Jacob, M. de Mazières, M. Guillet, Mme Genevard, M. Gaymard, M. de Rocca Serra, Mme Louwagie, M. Albarello, M. Lequiller, M. Fasquelle, M. Solère, M. Mathis, M. Morange, M. Perrut, Mme Poletti, M. Debré, M. Guy Geoffroy, M. Poisson, M. Riester.
Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution.
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