Amendement N° 195 (Non soutenu)
(1 amendement identique : 199 )
Déposé le 15 juillet 2014 par : M. Galut.
I. – Substituer aux alinéas 4 et 5 les trois alinéas suivants :
« a) La première phrase du I est ainsi rédigée : « Entre le 1er janvier 2016 et le 1er janvier 2018, un département et une région limitrophes peuvent demander, par délibérations concordantes de leurs assemblées délibérantes, une modification des limites régionales visant à inclure le département dans le territoire de cette région. » ;
« b) Le II est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Par dérogation aux deux premiers alinéas du présent II, entre le 1er janvier 2016 et le 1er janvier 2018, le Gouvernement peut donner suite à une demande formulée par un département et une région limitrophes, alors même que la consultation des électeurs prévue au présent II n'aurait pas été organisée. ». ».
II. – En conséquence, au dernier alinéa, substituer aux mots :
« mars 2019 »
les mots :
« janvier 2018 ».
Exposé sommaire :
La nouvelle délimitation des régions ne saurait se limiter à la fusion de tout ou partie des régions existantes. Pour que la carte régionale rénovée soit la plus cohérente possible et fasse l'objet d'un consensus large, il convient, pour les départements qui souhaiteraient intégrer une région à laquelle ils ne sont aujourd'hui pas rattachés, d'assouplir la procédure actuellement en vigueur.
Aussi, le présent amendement supprime pendant deux ans (entre le 1er janvier 2016 et le 1er janvier 2018) l'obligation d'accord de la région « de sortie » et rend facultative pendant cette même période la consultation des électeurs en cas de modification des limites territoriales des régions.
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