Amendement N° 200 (Non soutenu)
Déposé le 15 juillet 2014 par : M. Decool.
La présente délimitation des régions s'accompagne parallèlement d'une réorganisation des services régionaux de l'État.
Exposé sommaire :
Même si le principe d'une réorganisation des services régionaux de l'État paraît aller de soi avec la définition de la nouvelle carte régionale, le présent amendement vise à s'assurer de la mise en œuvre de ce principe en l'inscrivant clairement dans la loi.
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