Amendement N° 206 (Non soutenu)
Déposé le 15 juillet 2014 par : Mme Le Callennec.
Compléter cet article par l'alinéa suivant :
« III. – Les chambres régionales des comptes présentent, préalablement à toute demande de rattachement d'un département à une région voisine, un rapport sur les conséquences dudit rattachement. ».
Exposé sommaire :
Afin d'obtenir une vision claire et objective des conséquences financières et fiscales de projets de rattachement de départements à une région voisine, il semble opportun de demander aux Chambres Régionales des Comptes d'établir un rapport préalable, porté à connaissance de l'assemblée départementale concernée et des régions en cause (région de départ et région d'accueil). Sans se prononcer sur l'opportunité politique, économique, sociale et environnementale de l'activation d'un droit d'option d'un département désirant intégrer une région voisine, les CRC doivent pouvoir communiquer des éléments d'aide à la décision.
Cet amendement vise donc à les consulter préalablement à toute fusion.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.