Amendement N° 243 (Non soutenu)
Déposé le 15 juillet 2014 par : M. Mancel.
Supprimer cet article.
Exposé sommaire :
La délimitation des régions étant conservée, il n'y pas lieu de légiférer sur les chefs-lieux.
C'est pourquoi le présent amendement propose de supprimer l'article 2.
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