Amendement N° 270 (Non soutenu)
Déposé le 15 juillet 2014 par : M. Poisson.
Supprimer cet article.
Exposé sommaire :
L'article prévoit l'entrée en vigueur des dispositions du chapitre II lors de la première élection des conseillers régionaux suivant la publication de la loi. La demande de suppression est de cohérence.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.