Amendement N° 273 (Non soutenu)
Déposé le 15 juillet 2014 par : Mme Romagnan, M. Villaumé, M. Potier, Mme Zanetti, M. Ferrand, M. Féron, M. Léonard.
Compléter cet article par les deux alinéas suivants :
« III. – L'article L. 4132‑5 du code général des collectivités territoriales est complété par une phrase ainsi rédigée :
« L'hôtel de région peut être situé dans une ville distincte du chef-lieu de région ». ».
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à préciser explicitement la distinction entre chef-lieu de région et siège de l'hôtel de région.
La fusion de plusieurs régions rend nécessaire de permettre un meilleur partage des pouvoirs sur l'ensemble du territoire et un changement de gouvernance, qui ne peut se faire uniquement à partir de la ville chef-lieu.
Préciser explicitement que l'hôtel de région peut être situé dans une ville distincte du chef-lieu permettrait de faciliter les fusions prévues par le présent projet de loi, en évitant le sentiment d'absorption d'une région par une autre.
Il s'agit plus globalement de promouvoir un aménagement du territoire équilibré, qui répartit les fonctions métropolitaines dans un souci de complémentarité, en particulier pour les anciens chefs-lieux de région qui ne le seront plus après le regroupement des régions, dont les conséquences pourraient être dommageables en termes d'emploi et d'économie locale.
Cette précision a également vocation à inciter l'ensemble des lieux de décision (en particulier les agences et services déconcentrés de l'État) à ne pas se concentrer dans un chef-lieu unique, mais à se répartir harmonieusement sur le nouveau territoire régional.
En effet, le chef-lieu de région ne s'impose que pour la localisation de la préfecture de région, ce qui n'exclut pas de localiser d'autres fonctions administratives et politiques à d'autres endroits du territoire.
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