Amendement N° 278 (Irrecevable)
Déposé le 11 juillet 2014 par : M. Mancel.
A l’article 11 deuxième phrase, remplacer le mot « départementale » par « régionale ».
Exposé sommaire :
Les amendements précédents prévoient la fusion des conseils généraux avec le conseil régional entrainant la fin des élections départementales au profit d’une seule élection régionale.
Par conséquent, les dispositions du présent chapitre n’ont plus vocation à régir les élections départementales mais bien les élections régionales.
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