Amendement N° 284 (Retiré)
Déposé le 11 juillet 2014 par : M. Hetzel.
ARTICLE ADDITIONNEL
Insérer l'article suivant
Au huitième alinéa de l'article L. 210-1 du code électoral, les mots : « au moins égal à 10 % » sont remplacés par les mots : « égal au moins à 12,5 % ».
Exposé sommaire :
Le présent amendement vise à réinstaurer le conseiller territorial instauré par la loi n°2010-1653 du 16 décembre 2010 et supprimé par la loi n° 2013-403 du 17 mai 2013.
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