Amendement N° 285 (Non soutenu)
Déposé le 15 juillet 2014 par : M. Hetzel.
La délimitation des cantons respecte les limites des circonscriptions pour l'élection des députés déterminées conformément au tableau n° 1 annexé au code électoral. Est entièrement comprise dans le même canton toute commune de moins de 3 500 habitants.
Exposé sommaire :
Le présent amendement vise à réinstaurer le conseiller territorial instauré par la loi n°2010‑1653 du 16 décembre 2010 et supprimé par la loi n° 2013‑403 du 17 mai 2013.
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