Amendement N° 286 (Retiré)
Déposé le 11 juillet 2014 par : M. Hetzel.
ARTICLE ADDITIONNEL
Insérer l'article suivant
Au premier alinéa de l'article L. 221 du code électoral, après la référence : « LO 151-1 du présent code », sont insérés les mots : « ou pour tout autre motif ».
Exposé sommaire :
Le présent amendement vise à réinstaurer le conseiller territorial instauré par la loi n°2010-1653 du 16 décembre 2010 et supprimé par la loi n° 2013-403 du 17 mai 2013.
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