Amendement N° 290 (Non soutenu)
(1 amendement identique : 152 )
Déposé le 15 juillet 2014 par : M. Goasdoué.
Après l'alinéa 3, insérer l'alinéa suivant :
« Le chef-lieu de la région ne regroupe pas obligatoirement la préfecture de région et l'assemblée régionale qui peuvent siéger dans des villes différentes. ».
Exposé sommaire :
La préfecture de région et l'assemblée régionale doivent pouvoir siéger dans des villes différentes afin d'assurer un meilleur maillage du territoire et de répartir de manière équitable les agents de la fonction publique d'État et de la fonction territoriale.
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