Amendement N° 303 (Rejeté)

I. – Le titre Ier, les articles 46, 48 et le premier alinéa de l'article 51 de la loi n° 2013‑403 du 17 mai 2013 relative à l'élection des conseillers départementaux, des conseillers municipaux et des conseillers communautaires, et modifiant le calendrier électoral, sont abrogés.

II. – La loi n° 2010‑1563 du 16 décembre 2010 de réforme des collectivités territoriales est ainsi modifiée :

1° À l'intitulé du chapitre Ier du titre Ier, les mots :

«  généraux et conseillers régionaux » sont remplacés par le mot : « territoriaux » ;

2° L'article 1er est ainsi rétabli :

«  Art. 1er. – Les conseillers territoriaux sont élus au scrutin uninominal majoritaire à deux tours selon les modalités prévues au titre III du livre Ier du code électoral. Ils sont renouvelés intégralement tous les six ans. » ;

3° L'article 3 est ainsi rétabli :

«  Art. 3. – La délimitation des cantons respecte les limites des circonscriptions pour l'élection des députés déterminées conformément au tableau n° 1 annexé au code électoral. Est entièrement comprise dans le même canton toute commune de moins de 3 500 habitants. » ;

4° L'article 5 est ainsi rétabli :

«  Art. 5. – Le code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :

«  1° L'article L. 3121‑1 est complété par un alinéa ainsi rédigé :

«  Il est composé de conseillers territoriaux. » ;

«  2° L'article L. 4131‑1 est complété par un alinéa ainsi rédigé :

«  Il est composé des conseillers territoriaux qui siègent dans les conseils généraux des départements faisant partie de la région. » ;

5° L'article 6 est ainsi rétabli :

«  Art. 6. – Le nombre des conseillers territoriaux de chaque département et de chaque région est fixé par le tableau annexé à la présente loi. »

6° L'article 81 est ainsi rétabli :

«  Art. 81. – I. – La loi n° 88‑227 du 11 mars 1988 relative à la transparence financière de la vie politique est ainsi modifiée :

«  1° Le 1° de l'article 8 est complété par les mots : « , aux élections des conseillers territoriaux ou des membres de l'assemblée délibérante d'une collectivité créée en application du dernier alinéa de l'article 73 de la Constitution, d'une collectivité régie par l'article 74 de la Constitution ou du congrès de la Nouvelle-Calédonie, et de leur représentation dans les assemblées délibérantes de ces collectivités » ;

«  2° L'article 9 est ainsi modifié :

«  a) Le premier alinéa est remplacé par deux alinéas ainsi rédigés :

«  La première fraction des aides prévues à l'article 8 est divisée en deux parties :

«  1° La première partie, correspondant aux deux tiers de la première fraction, est attribuée : » ;

«  b) Après le cinquième alinéa, il est inséré un 2° ainsi rédigé :

«  2° La seconde partie, correspondant au tiers de la première fraction, est attribuée dans les conditions prévues à l'article 9‑1 A. » ;

«  3° Après l'article 9, il est inséré un article 9‑1 A ainsi rédigé :

«  Art. 9‑1 A. – La seconde partie de la première fraction des aides prévues à l'article 8 est divisée en deux parts égales :

«  1° La première part est attribuée aux partis et groupements politiques qui ont présenté, lors du plus récent renouvellement des conseillers territoriaux, des candidats ayant obtenu au moins 1 % des suffrages exprimés dans au moins trois cent cinquante cantons répartis entre au moins quinze départements.

«  Elle est également attribuée aux partis et groupements politiques qui n'ont présenté des candidats qu'aux élections pour désigner les membres de l'assemblée délibérante d'une collectivité créée en application du dernier alinéa de l'article 73 de la Constitution, d'une collectivité régie par l'article 74 de la Constitution ou du congrès de la Nouvelle-Calédonie, dont les candidats ont obtenu au moins 1 % des suffrages exprimés dans l'ensemble des circonscriptions dans lesquelles ces partis et groupements politiques ont présenté des candidats.

«  La répartition est effectuée par département ou par collectivité proportionnellement au nombre de suffrages obtenus au premier tour de ces élections par chacun des partis et groupements en cause dans chaque département ou chaque collectivité.

«  Il n'est pas tenu compte des suffrages obtenus par les candidats déclarés inéligibles en application de l'article L. 197 du code électoral.

«  En vue de la répartition prévue aux alinéas précédents, les candidats à l'élection des conseillers territoriaux ou à l'élection des membres de l'assemblée délibérante d'une collectivité créée en application du dernier alinéa de l'article 73 de la Constitution, d'une collectivité régie par l'article 74 de la Constitution ou du congrès de la Nouvelle-Calédonie indiquent, s'il y a lieu, dans leur déclaration de candidature, le parti ou groupement politique auquel ils se rattachent. Ce parti ou groupement peut être choisi sur la liste établie en vertu de l'article 9 de la présente loi ou en dehors de cette liste ;

«  2° La seconde part est attribuée aux partis et groupements politiques bénéficiaires de la première part, proportionnellement au nombre de membres des conseils généraux ou de l'assemblée délibérante d'une collectivité créée en application du dernier alinéa de l'article 73 de la Constitution, d'une collectivité régie par l'article 74 de la Constitution ou du congrès de la Nouvelle-Calédonie qui ont déclaré au bureau de leur assemblée, au cours du mois de novembre, y être inscrits ou rattachés.

«  Chaque membre du conseil général ou de l'assemblée délibérante d'une collectivité créée en application du dernier alinéa de l'article 73 de la Constitution, d'une collectivité régie par l'article 74 de la Constitution ou du congrès de la Nouvelle-Calédonie ne peut indiquer qu'un seul parti ou groupement politique pour l'application de l'alinéa précédent.

«  Au plus tard le 31 décembre de l'année, le bureau du conseil général ou de l'assemblée délibérante d'une collectivité créée en application du dernier alinéa de l'article 73 de la Constitution, d'une collectivité régie par l'article 74 de la Constitution ou du congrès de la Nouvelle-Calédonie communique au ministre de l'intérieur la répartition de ses membres entre les partis et groupements politiques, telle qu'elle résulte des déclarations de ces membres. » ;

«  4° Au premier alinéa de l'article 9‑1, le mot : « cinquième » est remplacé par le mot : « sixième », et les mots : « fraction qui lui est attribuée en application des articles 8 et » sont remplacés par les mots : « partie de la première fraction qui lui est attribuée en application du 1° de l'article » ;

«  5° Après le premier alinéa de l'article 9‑1, sont insérés deux alinéas ainsi rédigés :

«  Dans un département ou une collectivité, lorsque, pour un parti ou un groupement politique, l'écart entre le nombre de candidats de chaque sexe ayant déclaré se rattacher à ce parti ou ce groupement lors des dernières élections des conseillers territoriaux ou des membres de l'assemblée délibérante d'une collectivité créée en application du dernier alinéa de l'article 73 de la Constitution, d'une collectivité régie par l'article 74 de la Constitution ou du congrès de la Nouvelle-Calédonie, conformément au dernier alinéa du 1° de l'article 9‑1 A de la présente loi, dépasse 2 % du nombre total de ces candidats, le montant de la première part de la seconde partie de la première fraction qui lui est attribué, pour ce département ou cette collectivité, en application du même 1° est diminué d'un pourcentage égal à la moitié de cet écart rapporté au nombre total de ces candidats.

«  Pour l'ensemble d'une région, le pourcentage de diminution appliqué à chaque parti ou à chaque groupement politique conformément à l'alinéa précédent est celui du département de la région dans lequel l'écart entre le nombre de candidats de chaque sexe ayant déclaré se rattacher au parti ou au groupement, rapporté au nombre total de ces candidats, est le plus élevé. ».

7° Le tableau annexé est ainsi rétabli :

«  NOMBRE DE CONSEILLERS TERRITORIAUX PAR RÉGION ET PAR DÉPARTEMENTRÉGIONCONSEIL RÉGIONALDÉPARTEMENTNOMBRE de conseillers territoriaux

Alsace74Bas-Rhin43

Haut-Rhin31

Aquitaine211Dordogne33

Gironde79

Landes27

Lot-et-Garonne27

Pyrénées-Atlantiques45

Auvergne145Allier35

Cantal20

Haute-Loire27

Puy-de-Dôme63

Bourgogne134Côte-d'Or41

Nièvre21

Saône-et-Loire43

Yonne29

Bretagne190Côtes-d'Armor35

Finistère55

Ille-et-Vilaine57

Morbihan43

Centre172Cher25

Eure-et-Loir29

Indre19

Indre-et-Loire35

Loir-et-Cher25

Loiret39

Champagne-Ardenne138Ardennes33

Aube33

Marne49

Haute-Marne23

Franche-Comté104Doubs39

Jura27

Haute-Saône23

Territoire de Belfort15

Guadeloupe45Guadeloupe45

Ile-de-France308Paris55

Seine-et-Marne35

Yvelines37

Essonne33

Hauts-de-Seine41

Seine-Saint-Denis39

Val-de-Marne35

Val-d'Oise33

Languedoc-Roussillon166Aude26

Gard39

Hérault55

Lozère15

Pyrénées-Orientales31

Limousin91Corrèze29

Creuse19

Haute-Vienne43

Lorraine130Meurthe-et-Moselle37

Meuse15

Moselle53

Vosges25

Midi-Pyrénées251Ariège15

Aveyron29

Haute-Garonne90

Gers19

Lot19

Hautes-Pyrénées23

Tarn33

Tarn-et-Garonne23

Nord-Pas-de-Calais138Nord81

Pas-de-Calais57

Basse-Normandie117Calvados49

Manche39

Orne29

Haute-Normandie98Eure35

Seine-Maritime63

Pays de la Loire174Loire-Atlantique53

Maine-et-Loire39

Mayenne18

Sarthe31

Vendée33

Picardie109Aisne33

Oise39

Somme37

Poitou-Charentes124Charente25

Charente-Maritime41

Deux-Sèvres27

Vienne31

Provence-Alpes-Côte d'Azur226Alpes-de-Haute-Provence15

Hautes-Alpes15

Alpes-Maritimes49

Bouches-du-Rhône75

Var45

Vaucluse27

La Réunion49La Réunion49

Rhône-Alpes299Ain34

Ardèche19

Drôme28

Isère49

Loire39

Rhône69

Savoie24

Haute-Savoie37

 » ;

8° Le I de l'article 82 est ainsi rédigé :

«  I. – Les articles 5, 7 et 81 entrent en vigueur lors de la première élection des conseillers territoriaux, en mars 2015. ».

«  III. – À compter du premier renouvellement général des conseillers territoriaux suivant la première élection des conseillers territoriaux prévue en mars 2015, au deuxième alinéa de l'article 9‑1 de la loi n° 88‑227 du 11 mars 1988 précitée dans sa rédaction résultant de la présente loi, les mots : « à la moitié » sont remplacés par les mots : « aux trois quarts ». » ;