Amendement N° 309 rectifié (Non soutenu)
Déposé le 15 juillet 2014 par : M. Breton.
La présente loi pose le principe selon lequel toute réorganisation du périmètre ou de l'organisation des différents niveaux de collectivités territoriales, ainsi que les établissements publics qui leur sont associés, est précédée d'une répartition des compétences entre ces collectivités en vue d'une meilleure efficacité de l'action publique.
Exposé sommaire :
Le présent amendement tend à fixer les principes qui prévaudront à l'élaboration et à la mise en œuvre de la réforme territoriale.
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