Amendement N° 310 (Non soutenu)
Déposé le 15 juillet 2014 par : M. Breton.
Substituer à l'alinéa 4 l'alinéa suivant :
« 3° Avant le 1er juillet 2016, les régions décident par délibération à la majorité des trois cinquièmes d'une nouvelle appellation. Celle-ci est entérinée par décret en Conseil d'État dans les trois mois qui suivent la décision de l'assemblée délibérante. ».
Exposé sommaire :
Les noms des régions doivent être choisis par les régions elles-mêmes.
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