Amendement N° 314 (Tombe)

Cet amendement propose :

- de supprimer le plafonnement à 150 des conseils régionaux établi par le gouvernement dans le projet de loi. Cela concerne à la fois la Région Ile de France (209 conseillers régionaux), Auvergne Rhône-Alpes (204 conseillers régionaux), Languedoc Roussillon Midi Pyrénées (158 conseillers régionaux) et toutes celles qui résulteraient d'une autre carte.

- de recalculer les nouveaux effectifs de ces conseils régionaux sur la base du nombre actuel de ces conseils régionaux moins 5 %, arrondi à la dizaine la plus proche.

Si le gouvernement recherche, à juste raison, une diminution du nombre d'élus, il faut néanmoins veiller à une bonne représentation des conseils régionaux sur l'ensemble des territoires et notamment dans les territoires ruraux.

Il y a donc deux solutions pour pallier cet inconvénient majeur :

Augmenter le nombre total d'élus tout en restant inférieur au niveau actuel, ce qui est l'objet de cet amendement.

Assurer un nombre d'élus mimimum dans chaque département. Ce qui est l'objet d'un second amendement.

Dans tous les cas, la diminution du nombre d'élus sera satisfaite par la suppression à terme des conseillers généraux. La disparition de ces élus de proximité justifie de maintenir une représentation des conseillers régionaux suffisante.

Le mode électoral retenu étant celui de la proportionnelle en fonction de la population, il a pour effet dans le cas par exemple de la fusion des régions Auvergne et Rhône-Alpes de sur représenter les zones urbaines comme Lyon et Grenoble au détriment des zones les moins peuplés des autres départements comme le Cantal, l'Ardèche ou la Loire.

Dans le cas d'espèce, la réunion de ces deux Conseils régionaux génèrerait 10 000 représentations pour l'ensemble des élus régionaux. Il faudrait couvrir les délégations dans 4 Universités avec leurs composantes, l'ensemble des autres établissements d'enseignement supérieur, 678 lycées, les comités de ligne, les comités de rivière, les CRO, les plates formes locales de financement de création des entreprises, les CUCS, les IFSI, les missions locales, les parcs naturels régionaux, les comités de pilotage territoriaux sur l'emploi, l'aménagement du territoire, le développement économique… et les collèges !

Avec un nombre de conseillers régionaux plafonné, les départements les moins peuplés seraient laissés à l'écart des politiques territorialisées des conseils régionaux puisqu'ils seraient victimes de leur sous représentation démographique aggravée par un nombre insuffisant d'élus du territoire. Dans cette hypothèse, il y aurait une forme de paradoxe à risquer qu'un département comme le Cantal se retrouve avec un seul élu issu de la majorité régionale alors que l'on a laissé augmenter le nombre d'élus communautaires de la métropole de Lyon à 165 !