Amendement N° 316 (Rejeté)
Déposé le 15 juillet 2014 par : M. Gagnaire, M. Binet, Mme Boistard, Mme Buis, Mme Crozon, M. Calmette, Mme Massat, Mme Laclais, Mme Huillier, M. Véran, Mme Untermaier, Mme Santais, M. Vergnier.
I. – À l'alinéa 3, subsister aux deux occurrences du mot :
« deux »
le mot :
« quatre ».
II. – En conséquence, après le mot :
« un »,
rédiger ainsi la fin de l'alinéa 4 :
« , de deux, trois ou quatre sièges. ».
Exposé sommaire :
Cet amendement modifie le mécanisme qui garantit un nombre minimum de conseillers régionaux au sein de chaque département.
Le texte du gouvernement proposait initialement d'assurer un siège de conseiller régional au sein de chaque département, attribué à la liste arrivée en tête au niveau régional par réaffectation de ce siège d'une section départementale à celle ne disposant pas de conseiller régional. Le Sénat a relevé le nombre minimal de conseillers régionaux à cinq et la commission des lois de l'Assemblée nationale à deux.
La proposition initiale du gouvernement rendait impossible une représentation satisfaisante des territoires les moins peuplés en ne permettant pas aux conseillers régionaux de siéger dans l'ensemble des instances habituelles : lycées, comités de ligne, comités de pilotage territoriaux sur l'emploi, l'aménagement du territoire, le développement économique… et collèges !
Les dispositions adoptées par le Sénat sont excessives et constituent une entorse au principe d'égalité démographique entre départements au sein d'une même région.
Les corrections apportées par la commission des lois de l'assemblée nationale demeurent malheureusement insuffisantes, notamment dans les zones de montagne qui sont aussi les moins peuplées.
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