Amendement N° 332 (Tombe)

Ce sous-amendement vise à proposer une diminution de 20 % du nombre d'élus des conseils régionaux. Il ne remet pas en cause les règles de calcul énoncées dans l'étude d'impact et reprend donc la méthode de répartition employée pour les élections régionales et européennes énoncée dans la loi n° 2003‑327 du 21 avril 2003.

La loi n° 2010‑1563 du 16 décembre 2010 prévoyait à l'origine une diminution du nombre des élus régionaux et départementaux de 40 %, soit 3 500 élus contre environ 6 000 aujourd'hui, sur laquelle est revenue le Gouvernement en faisant voter la suppression du conseiller territorial.

Avec la création d'un binôme de conseiller départemental, prévu par la loi n°2013‑403 du 17 mai 2013, le nombre d'élus départementaux va même augmenter de 4 %, à compter du prochain renouvellement des assemblées départementales.

Au final, même en plafonnant le nombre d'élus régionaux à 150 par région, il y aura encore 6 000 conseillers régionaux et départementaux lors du prochain renouvellement des assemblées, soit loin des ambitions affichées dans l'étude d'impact en matière d'économies.

Ce sous-amendement propose donc de diminuer le plafond maximal autorisé à 120 et d'appliquer une baisse de 20 % à l'ensemble des régions qui ne seraient pas concernées par ce plafonnement.